Nettoyage de Fin de Chantier : Que Dit la Loi ?
Qui doit payer le nettoyage, ce que l’entreprise de travaux doit évacuer, et ce que prévoient le Code civil et la norme NF P03-001.
L’entreprise de travaux doit livrer un chantier propre
Le principe est ancien et rarement contesté : chaque entreprise intervenue sur un chantier doit laisser son emplacement propre et libre de ses déchets. Cela vaut même lorsque les documents de marché attribuent le nettoyage à un lot déterminé.
L’étendue exacte de cette obligation dépend toutefois de ce que prévoit le contrat. La norme NF P03-001, qui sert de cahier des clauses administratives générales pour les marchés privés, n’est opposable que si le marché y renvoie expressément.
En pratique, l’entreprise de travaux évacue ses gravats et procède à un nettoyage sommaire de ses interventions. Le nettoyage fin, celui qui rend les surfaces réellement inspectables, fait presque toujours l’objet d’un lot ou d’une commande distincte.
C’est ce lot distinct que nous prenons en charge, pour le compte du maître d’ouvrage comme pour celui de l’entreprise générale.
Le nettoyage conditionne la levée des réserves
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entreprise à reprendre pendant un an les désordres signalés.
Un chantier sale fausse cette étape. Le maître d’ouvrage relève des réserves qui n’en sont pas, les entreprises reviennent pour rien, et la levée des réserves s’étire sur plusieurs semaines.
C’est la raison pour laquelle le nettoyage fin se place avant les opérations préalables à la réception, et non après.
Sur les opérations importantes, un second passage est programmé après la levée des réserves, juste avant la remise des clés.
Les déchets de chantier ne se jettent pas, ils se tracent
Le tri à la source des déchets du bâtiment est obligatoire, par flux de matière : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, papier et carton, minéraux. Le mélange en benne unique n’est plus admis.
Depuis l’entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction, les circuits de reprise ont changé et la traçabilité s’est renforcée.
Un dépôt non trié, non déclaré ou déposé hors filière expose à des sanctions. C’est pourquoi nous trions au chargement et remettons systématiquement le justificatif de dépôt avec la facture.
Le détail de cette prestation figure sur la page évacuation de gravats et débarras.
Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des sources publiques suivantes. Cette page a une vocation d’information et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes sur les obligations
Un chantier livré propre, dans les règles
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